mutuelle complémentaire santé obligatoire

Il est possible de souscrire une complémentaire santé de deux manières soit individuellement ou en temps que salarié par le biais d’une complémentaire santé de groupe que la société a contracté. Les complémentaires santés sont facultatives, un particulier peut souscrire une complémentaire santé auprès de n’importe quelles sociétés d’assurances ou d’un groupe mutualiste. Jusqu’à présent, certaines entreprises ne sont pas assujetties à une complémentaire santé de groupe.

Cela va changer avec la Loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi. Cette Loi est applicable conformément à l’ANI (l’Accord National Interprofessionnel) qui va généraliser les complémentaires santés de groupe à tous les travailleurs salariés d’ici l’année 2016. L’objectif est de permettre à tous les salariés d’avoir une complémentaire santé.

 

Pourquoi rendre obligatoires les mutuelles santés de groupe

sante-complementaireJusqu’à aujourd’hui, les entreprises n’avaient pas d’obligations de souscrire une complémentaire santé de groupe. Il est constaté que le principe de couverture des complémentaires santés de groupe est très largement insuffisant au niveau national. La Loi prendra effet le 1er juillet 2014 pour les entreprises dans lequel un délégué syndical est élu. Les autres entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour mettre en place des dispositions.

A partir de cette date les entreprises auront obligation de mettre en place une complémentaire santé. Le financement de la complémentaire santé de groupe sera pris en charge par les entreprises à concurrence de 50 %. Cette mesure va permettre à tous les salariés d’avoir une couverture sociale supplémentaire. Ainsi la couverture minimale des soins sera de 100 % sur le tarif de base de la sécurité sociale, 125 % sur les prothèses dentaires, et 100 euros pour les frais d’optiques correcteurs par ans.

 

En attendant, vous pouvez toujours souscrire une complémentaire santé individuelle

En attendant l’application de cette Loi, il vous est possible en tant que salarié de souscrire une complémentaire santé. Pour trouver le complémentaire qui vous convient, vous devez dans un premier temps définir le budget que vous pouvez dégager. En suite, il faut que vous déterminiez vos réels besoins en fonction de votre noyau familial. En 2016 si le complémentaire santé de l’entreprise ne correspond pas à vos besoins vous aurez la possibilité de conserver votre mutuelle individuelle et de la moduler pour que les deux complémentaires santé correspondent parfaitement à vos besoins. Avant l’échéance de votre complémentaire santé, il est conseillé de contacter le service client de votre complémentaire pour connaître les conditions pour moduler votre contrat.